Conditions générales du contrat de mise à disposition

1.1           Définition des parties au contrat 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des réservations et des contrats de mise à disposition d’espace de stockage conclu entre d’une part la société Gilbert Technologies SAS, ci-après dénommé « Bien Sûr », et d’autre part l’utilisateur, ci-après dénommé « Client ». L’espace de stockage est dénommé « Box ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit sur le site Bien Sûr sont dénommés « les biens ». Le contrat est composé des présentes Conditions générales, des Conditions particulières et des éventuelles annexes.

1.2           Champs d’application du contrat 

Le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiqué. Toute réservation ou utilisation d’espace de stockage, par quelque moyen que ce soit, implique l’adhésion aux présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui sont expressément mentionnées dans les Conditions particulières.

1.3           Nature du contrat 

Le Contrat ne pourra pas s’analyser comme un bail. Il est un contrat de mise à disposition d’espace de stockage en libre-service et de prestations annexes proposées par Bien Sûr. Le contrat exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ce quelle que soit la durée d’utilisation effective du Box ou la forme sociale du Client.

1.4           Responsabilité des biens entreposés 

Le Contrat ne pourra s’analyser où s’assimiler à un contrat de dépôt. Bien Sûr n’ayant aucune obligation de dépositaire. L’entreposage des biens par le Client s’effectue sans que Bien Sûr ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le Client est seul responsable des biens qu’il entrepose et reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil. 

2.1           Conditions d’utilisation du box

2.1.1            Utilisation

Le Client s’engage à utiliser le Box uniquement pour entreposer ou archiver des biens. Il ne pourra en aucun cas utiliser le Box à d’autres fins, notamment :

·   exercer une activité professionnelle depuis son Box

·   utiliser le Box comme bureau, lieu de travail ou autres

·   établir son siège social ou lieu d’établissement dans le Box

·   sous-louer ou partager le Box 

·   brancher des appareils électriques 

2.1.2            Accès 

Le Client accède librement à son Box durant les heures d’accès du site. Les horaires d’accès et d’accueil sont disponibles sur le site web de Bien Sûr et sont modifiables à tout moment sans que ceci nécessite de modification contractuelle. Bien Sûr n’est pas responsable des interruptions de service ou  dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté. 

2.1.3            Règles d’hygiène et de respect des installations 

Le Client atteste que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire[MBG1] [GT2] . Le Client s’engage à maintenir le Box en bon état et est responsable de son nettoyage. En cas d’abandon de biens à l’intérieur ou hors du Box, une pénalité pour les frais de débarras et de nettoyage pourra être facturé au Client à hauteur de 50 € par m3 plus 200 € de frais de gestion. Le Client s’engage ainsi à : 

·   maintenir la porte de son Box fermée avec cadenas hors des périodes de manutention de ses biens

·   maintenir le Box dans un bon état d’hygiène et de propreté

·   garder son code d’accès personnel confidentiel et ne pas confier la clé ou le code de son cadenas 

·   n’afficher aucun écriteaux et n’apposer aucun panneau sur les parois interne comme externe du Box

·   ne créer aucune nuisance pouvant causer une quelconque gène aux autres clients et au personnel 

·   n’apporter aucune modification aux parois, au sol, au grillage ou à toute autre installation technique du Box. Ne pas percer, suspendre, peindre ou installer d’élément fixe

·   ne pas causer de pollution environnementale.

·   ne pas obstruer ni empêcher l’accès ni modifier, de quelque manière que ce soit, les conduits et autres installations présentes sur le site,

·   ne pas utiliser les parties communes comme un espace d’entreposage 

2.1.4            Interdiction de stockage 

Certains objets sont interdits de stockage :

·   Les biens inflammables ou combustibles, tels que les carburants, les engrais, produits de nettoyage, les gaz sous pression, les bombes aérosols, les briquets, les allumettes, les pneus, les parfums, ou autres

·   Les explosifs, tels que les feux d’artifice, les armes, munitions ou autres 

·   Les produits dangereux pour la santé ou l’environnement, toxiques, corrosifs, contaminants, chimiques, radioactifs ou dont le stockage est règlementé. Cela inclut le mercure et l’amiante entre autres

·   Les batteries ou piles dont les capacités cumulées sont de plus de 20Wh

·   les denrées périssables et comestibles 

·   les déchets de toute nature

·   les liquides de plus de 100ml

·   les organismes[GT3] , morts ou vivants

·   les biens odorants ou susceptibles de générer des nuisances

·   l’argent en liquide, certificats de titres, cartes bancaires, pièces d’identité ou autre

·   tout objet d’art ou de collection ou d’une valeur supérieure à 10 000€ 

·   l’électroménager tels que les réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselles, machines à laver qui n’ont pas été préalablement dégivrés, vidés et nettoyés

·   les véhicules terrestres à moteur

·   les biens interdits par la loi ou illégalement obtenu

·   les objets dont le client n’est pas propriétaire

2.1.5            Responsabilité du client

Le Client assume l’entière responsabilité des biens qu’il entrepose dans son Box. Il déclare en être le propriétaire et en est le gardien au sens de l’article 1242 du code civil. Le Client garanti Bien Sûr contre toute poursuite ou réclamation de tiers en rapport avec la propriété ou la revendication des biens stockés dans son Box. Il est également seul responsable des moyens d'accès à son Box, tels que ses clés ou ses codes d'accès. Le Client exonère Bien Sûr de toute responsabilité en cas d’accès par un tiers muni de sa clé ou de son code résultant en dégradation ou vol. Le Client est à ce titre responsable de tout dommage causé au matériel et aux installations sur le site par lui-même ou toute personne ayant utilisé son code d'accès ou sa clé. Le Client s'engage à indemniser Bien Sûr, sur présentation de pièces justificatives, en remboursant les coûts engendrés par les réparations ou le remplacement des installations endommagées. 

Le Client s’engage à équiper son Box d’un cadenas. Le Client est l’unique responsable de la fermeture de son Box. Bien Sûr ne dispose pas de clés d’accès au Box. 

2.1.6            Objets lourds et volumineux

Le poids total stocké dans chaque Box en étage ne peut dépasser 300kg/m2. Pour stocker plus, demander un box au RDC qui peut accueillir jusqu’à 2 000kg/m2.

Les objets qui ne peuvent rentrer dans le Box, qui ne passent pas par la porte ou les couloirs ne peuvent être stockés dans le Box.

2.1.7            Changement de box 

En cas de nécessité (urgence, danger, ou autre), Bien Sûr pourrait substituer l'espace de stockage par un espace de taille égale ou supérieure. Sauf en cas d’urgence, le Client sera informé par écrit à l'avance des détails relatifs au transfert de ses biens.[MBG4] 

Le client peut demander de changer de Box avec l’accord préalable de Bien Sûr.

2.1.8            Prévention au risque d’incendie

Afin de mieux prévenir les risques incendies aucun objet ne doit dépasser des cloisons latérales et verticales du Box. Le Client n’obstruera pas non plus le grillage qui recouvre le haut de son Box.

En cas d’incendie, le Client devra respecter les règles de sécurité affichées dans le site. Le Client veillera notamment à laisser l’accès aux sorties de secours et des couloirs dégagés en toutes circonstances. L’utilisation des sorties de secours n’est permise qu’en cas de nécessité d’évacuation du bâtiment. Tout abus entrainera la facturation des coûts engendrés. 

2.2           Conditions d’utilisation des parties communes

2.2.1            Accès au site 

Le Client doit impérativement composer son code d’accès personnel à chaque entrée et sortie sur le site et s’assurer que la porte d’accès se referme derrière lui. Chaque code d’accès est personnel et ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers. En cas de perte de son code d’accès, le Client devra formuler une demande de nouveau code auprès du personnel. 

2.2.2            Véhicules et parking

Le Client s’engage à garer son véhicule sur les places signalisées à cet effet et à respecter la limitation de vitesse de 15km/h. Les places de stationnement sont réservées aux clients présents sur site et pendant les heures d’ouverture, aucun véhicule ne doit y être immobilisé hors de cet effet. [MBG5] 

2.2.3            Utilisation des installations et du matériel 

Le Client doit respecter les instructions d'utilisation des installations, en particulier celles des monte-charges ou ascenseurs, qu'il reconnait utiliser à ses propres risques. 

Le matériel de manutention est disponible gratuitement et doit être rangé après chaque utilisation à l’endroit prévu à cet effet. Le Client est aussi responsable de la surveillance et du contrôle du matériel de manutention dès qu'il en prend possession, conformément à l'article 1242 du Code Civil. Si le Client conserve le matériels sans autorisation, dans son Box ou ailleurs, il sera redevable d’une pénalité journalière de 20 €, voire du remboursement intégrale du chariot.

Le Client doit laisser les parties communes dans le même état qu’il les a trouvés. Aucun déchet ne peut y être abandonné, sauf dans les endroits prévus à cet effet. Le Client doit aussi veiller à ne pas bloquer les couloirs ou autres parties communes pour laisser la libre circulation des autres usagers du site. [MBG6] 

Le client est responsable de tout dommage qu’il peut causer et doit le faire savoir à un membre du personnel.

Sauf disposition contraire, le contrat est conclu pour une durée minimale d’un mois dès la mise à disposition du Box. Le contrat est tacitement reconduit chaque mois pour la même durée. Chacune des parties pourra résilier le contrat par courrier ordinaire ou mail à condition de respecter un préavis de 15 jours avant sa date d’échéance.

4.1           Modalité de règlement 

L’ensemble des frais et redevance relatifs à la mise à disposition du Box seront facturés mensuellement à la date d’anniversaire du contrat jusqu’à sa restitution. Les mensualités sont dues en avance et en début de chaque mois. Le Client autorise Bien Sûr à prélever de manière automatique ces mensualités soit par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Il est expressément convenu qu’aucun paiement par chèque, liquide, carte bancaire éphémère ou virement n’est possible. L’adhésion à quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions générales par le Client. La facture sera transmise au Client par voie électronique. Les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.2           Révision de la redevance 

Bien Sûr se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais à condition de prévenir par courrier électronique le Client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. 

4.3           Retard de paiement 

Le Client dispose d’un délai de 10 jours pour régler sa facture à compter de sa date d’émission. Faute de paiement dans ce délai, des pénalités de retard s’appliqueront comme suit :

·        40 € au bout de 10 jours de retard

·        40 € au bout de 30 jours de retard

En cas de non-paiement de la redevance, Bien Sûr peut immédiatement suspendre ses services après en avoir informé le Client - et ce jusqu’à ce que le l’ensemble des sommes dues soient acquittés - en : limitant l'accès au Box, déplaçant le contenu du Box dans un autre lieu choisi par Bien Sûr et de facturer toutes les sommes dues au titre de la manutention et de l’entreposage[MBG7] . 

Si la redevance reste impayée pendant 60 jours consécutifs, Bien Sûr peut, au titre du transfert de propriété, disposer librement du Box et de son contenu.

4.4           Taxes et impôts

Le client est redevable de toutes taxes et impôts liées à ce contrat, notamment à la TVA qui lui est facturé au taux en vigueur.

5.1           Obligation d’assurance

Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à disposer d’une police d’assurance. Elle devra être souscrite auprès d’un assureur notoirement solvable et garantir contre les risques assurables comme les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux et de catastrophe naturelle.[MBG8] [GT9]  Le Client devra transmettre une attestation d’assurance dans un délais de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de signature du contrat justifiant de l’ensemble des garantis énoncées.. Passé ce délais, Bien Sûr, le non-respect de cette obligation entrainera la résiliation immédiate et sans aucune formalité du présent contrat et ce par simple notification par courrier électronique. Le Client peut adhérer au contrat d’assurance proposé par Bien Sûr et son assureur AXA.

5.2           Clause de renonciation à recours

Le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre : Bien Sûr, ses assureurs, le propriétaire du bâtiment, les autres clients et les assureurs des autres clients. Bien Sûr se réserve le droit de recourir contre le Client et son assureur. [GT10] [GT11] [GT12] 

5.3           Devoir d’information

Tout sinistre devra être notifié par le Client à Bien Sûr dans un délai de 48 [GT13] heures après que le Client en aura eu connaissance. L’ensemble des déclarations administratives en résultant sont à la charge du Client.

5.4           Prime d’assurance 

Dans le cas où le Client adhère au contrat d’assurance proposé par Bien Sûr, le Client s’engage à s’acquitter des primes d’assurances aux échéances fixées dans le bulletin d’adhésion. Elle ne sera pas remboursée en cas d’annulation, sauf si le client fourni une attestation d’assurance qui répond à ces dispositions dans un délai de 15 jours suite à la date de mise à disposition du Box.

5.5           Couverture d’assurance

Dans le cas où le Client adhère au contrat d’assurance proposé par Bien Sûr, les biens stockés par le client bénéficient d’une couverture d’assurance de base dont le plafond est de x[GT14] [GT15] € par sinistre. Le client peut opter lors de la souscription à la police d’assurance et au cours de son exécution pour une couverture d’assurance supplémentaire et bénéficier d’un plafond d’indemnisation supérieur. En adhérant à la police d’assurance proposé par Bien Sûr, le Client reconnait être avisé des termes de cette police et en accepte les conditions et charges. Bien Sûr [GT16] et/ou son assureur ne pouvant être responsable pécuniairement au-delà du montant figurant sur la dite police d’assurance. 

6.1           Réservation

Le Client peut réserver un Box jusqu’à 30 jours avant sa mise à disposition. Cette réservation est validée une fois un moyen de paiement enregistré par le Client et le Contrat signé en entier. Ces deux étapes peuvent être faites à distance. La réservation garantie le prix et la disponibilité du Box (ce qui n’est pas le cas du devis). 

Le Client peut annuler ou modifier la date de mise à disposition de son Box sans frais jusqu’au jour précédant la date de mise à disposition. Il lui suffit d’en informer par écrit Bien Sûr. Passé ce délai, la mise à disposition est considérée comme effective et le contrat commence de plein droit. Si un montant a été réglé au titre de la réservation, celui-ci sera déduit de sa première facture. 

6.2           Droit de rétractation et d’annulation

Conformément au code de la consommation, le Client jouie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain du jour de la réservation. Ce droit de rétractation s’éteint à compter de la mise à disposition du Box.  

6.3           Modifications contractuelles 

Les Conditions générales pourront être modifiées par la société à condition d’en avoir informé le Client par tout moyen écrit (courrier, mail, communication sur son site internet) et au moins 30 jours avant la prise d’effet. 

Dans le cas où le Client manquerait à une quelconque de ses obligations contractuelles Bien Sûr pourra unilatéralement résilier le contrat et ce sans préavis, Le Client en sera averti par LRAR et devra procéder à la libération de son Box dans un délais de 14 jours sous peine de l’engagement d’une procédure visant à la restitution du Box et à la vente ou la destruction des biens stockés. L’indemnité d’occupation mensuelle est due durant cette période. L’ensemble des frais engagée durant la procédure sont à la charge du Client et lui seront facturés. 

La société Bien Sûr et ses employés ne sont pas autorisés à accéder au Box du Client sans son accord préalable sauf dans le cas de situations dites exceptionnelles : 

·   En cas de force majeur mettant en péril la sécurité du Box, de son contenu, ou du reste du bâtiment

·   En cas de requête formulée par des autorités administratives ou judiciaires 

·   En cas de suspicion de non-respect des conditions d’utilisation, dont notamment le stockage de biens interdits

·   En cas de réparation urgente

·   En cas d’entretien ou de travaux non urgents, si le Client ne répond pas dans un délai de 15 jours

·   Dans les cas énumérés dans le Transfert de propriété

Au terme du contrat, le Client s’engage à : 

·   Restituer le Box libre d’accès, après avoir retiré son cadenas, dans le même état que lors du début de la mise à disposition et en parfait état de propreté. Des frais de nettoyage et une indemnité d’occupation mensuelle majorée de 50% peuvent être facturées en cas de non-respect

·   Vider le Box de l’ensemble des biens. Des frais de débarras de 200 € plus 50 € par m3 et une indemnité d’occupation mensuelle majorée de 50% peuvent être facturées en cas de non-respect. Le Client autorise Bien Sûr à se libérer des biens qui n’auraient pas été débarrassé (vendre ou jeter)

·   Régler l’ensemble des sommes dues au titre du présent contrat

Faute de restitution du Box dans un délais de 7 jours à compter de la fin de son contrat et après notification par LRAR, Bien Sûr procédera à l’ouverture forcée du Box et imputera le Client de l’ensemble des coûts en résultant. [MBG17] [GT18] 

10.1        Médiation 

En cas de litige entre Bien Sûr et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
  
 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

·   Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/;

·   soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.[GT19] 

 

10.2        Tribunaux compétents 

Les parties conviennent qu’en cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de l’exécution de la prestation ou du lieu de résidence du client. 

11.1        Avis de changement d’adresse 

Le Client informera Bien Sûr en cas de changement de ses informations de contact, notamment son adresse mail, son numéro de téléphone et son adresse. 

11.2        Protection des données personnelles 

Bien Sûr est tenue de se conformer aux réglementations en vigueur relatives au traitement de données personnelles, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable.